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La surveillance du marché national soumis à la législation européenne

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Union-Europeenne-Qualitae-Christophe.ChabbiLa surveillance du marché pour les produits soumis à une législation européenne harmonisée est encadrée par le règlement européen (CE) no 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché. Le but de cette surveillance est de s'assurer, quelle que soit l'origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes (règlements et directives) notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs et de leur garantir ainsi un niveau de protection élevé dans tout le marché de l’Union. Elle vise aussi à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu'ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d’une concurrence loyale.

Comment s'effectue la surveillance ?

Les contrôles diligentés dans le cadre de la surveillance du marché sont de deux natures :

1) des contrôles documentaires qui consistent en la vérification de la présence des marquages, tel que le marquage CE, et, le cas échéant, des documents requis par la réglementation, tels que la déclaration de conformité et la documentation technique ;

2) des contrôles sur les caractéristiques des produits. Ils visent à s’assurer que le produit respecte les exigences prévues par les législations qui lui sont applicables. Ces contrôles peuvent s’appuyer sur la réalisation de tests et d’analyses en laboratoire.

Lorsque ces contrôles font apparaître qu'un produit n’est pas conforme à la réglementation qui lui est applicable et qu’il est dangereux pour la santé ou la sécurité, sa mise sur le marché peut être interdite. S'il est déjà sur le marché, son retrait des points de vente et, éventuellement, son rappel de chez les consommateurs peuvent être ordonnés. Les opérateurs économiques concernés peuvent être sanctionnés.

Plusieurs administrations sont impliquées

En France, la surveillance du marché est principalement exercée par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et,pour les produits à l'importation en provenance de pays tiers à l'Union européenne, par les agents de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Contrairement à la situation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, la douane française est une autorité de surveillance du marché à part entière : ses agents peuvent prélever des produits, les faire tester en laboratoire et décider, selon les résultats des tests, des suites à donner.

La DGCCRF et la DGDDI s'appuient sur un réseau territorial. Pour les contrôles en laboratoire, elles ont recours à un Service Commun des Laboratoires (SCL) et peuvent faire appel à des laboratoires sélectionnés notamment par un appel d'offres de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS).

D'autres services contribuent à la surveillance du marché, soit en effectuant directement des contrôles, soit avec l’appui de services de terrain. Il s'agit notamment de :

- la DGCIS pour les instruments de mesure ; - la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) pour les appareils à gaz, les équipements sous pression, les produits chimiques, les explosifs et les matériels utilisables en atmosphères explosibles ; - la Direction des Affaires Maritimes (DAM) pour les navires de plaisance et les équipements marins ; - la Direction Générale du Travail (DGT) pour les machines et les équipements de protection individuelle ; - le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) pour les installations à câbles transportant des personnes ; - l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) pour les dispositifs médicaux et les cosmétiques ; - l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour les équipements hertziens.

La DGCIS assure la coordination de l’application du règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché.

Chaque Etat de l'Union européenne doit établir un programme de surveillance

L’article 18 du règlement européen (CE) n° 765/2008 prévoit que les Etats membres de l'Union européenne établissent périodiquement des programmes de surveillance du marché qu'ils communiquent à la Commission européenne et aux autres Etats membres et qu'ils mettent à la disposition du public par voie électronique.

Le programme retenu pour 2012 en France

Les domaines de surveillance du marché pour une période donnée sont déterminés selon divers critères, tels que : l’analyse des risques, l’existence de réglementations nouvelles, les plaintes, les renseignements émanant d'opérateurs économiques, d’organismes de contrôle délégués ou d'administrations d'autres États membres de l'Union européenne, les résultats de campagnes de contrôles antérieures ou d’opérations de surveillance des équipements en service.

En 2012, les contrôles porteront notamment sur les catégories de produits suivantes : - appareils à gaz ; - articles de puériculture ; - articles pyrotechniques ; - bateaux de plaisance ; - biocides ; - cosmétiques ; - cycles ; - dispositifs médicaux ; - engrais ; - équipements de protection individuelle ; - équipements de radiocommunication et terminaux de télécommunication ; - équipements sous pression ; - explosifs à usage civil ; - instruments de mesure ; - jouets ; - machines ; - matériels électriques ; - matériels utilisables en atmosphères explosibles ; - pré-emballages ; - produits chimiques ; - produits de construction ; - produits phytopharmaceutiques ; - téléphones portables et tablettes 3G.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le bureau de la libre circulation des produits de la DGCIS : Site internet : Ministère du redressement productif Mail : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

 

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Guest Tuesday, 18 June 2019

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