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Réglementation, Législation

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Application le 1er juillet 2013 du Règlement des Produits de Construction_Qualitae_Christophe-ChabbiLes produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux règles relatives notamment à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement. Le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux produits de construction.

 

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Union-Europeenne-Qualitae-Christophe.ChabbiLa surveillance du marché pour les produits soumis à une législation européenne harmonisée est encadrée par le règlement européen (CE) no 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché. Le but de cette surveillance est de s'assurer, quelle que soit l'origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes (règlements et directives) notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs et de leur garantir ainsi un niveau de protection élevé dans tout le marché de l’Union. Elle vise aussi à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu'ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d’une concurrence loyale.

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Europe union europeenne qualitae christophe chabbiLes produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux règles relatives notamment à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement. Le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux produits de construction.

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Certains professionnels peuvent mettre en avant des caractéristiques qui sont en réalité imposées par la réglementation et donc communes à tous les produits de la même catégorie. La caractéristique mise en avant par le professionnel est en réalité une exigence réglementaire, elle ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit mais apporter une information complémentaire. Mais de quoi s'agit-il ?

 

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reglementation marquage CE qualitae christophe chabbiLa directive Produits de Construction, qui a servi de socle aux échanges commerciaux au sein de la Communauté européenne depuis 20 ans, a été abrogée et remplacée par un nouveau règlement Produits de Construction – RPC – (UE n°305/2011 – JOUE n° L 88). Applicable depuis avril 2011, le RPC, qui entrera en vigueur dans sa totalité à compter du 1er juillet 2013, impose de nouvelles exigences tout en étant simplifié.

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